Intervention de Arnaud Viala

Au nom du groupe Les Républicains, je voudrais vous interroger sur deux points concernant les TPE-PME, sur lesquels je n'ai pas trouvé de réponse dans le rapport annuel de performances. Je pense comprendre pourquoi, mais ces questions sont d'une importance capitale pour ces entreprises qui maillent notre territoire.

Avez-vous évalué les conséquences de la modification du périmètre de compétence des collectivités territoriales s'agissant de l'accompagnement du développement économique et du soutien direct aux entreprises ? L'année 2017 a été une année de transition : les conseils départementaux et leurs agences de développement économique intervenaient auparavant directement auprès des acteurs locaux ; ils ne sont désormais plus en mesure de le faire. Les compétences ont été en partie transférées aux nouvelles grandes régions et, en partie aussi, confiées à des intercommunalités qui, dans les zones les plus rurales – par essence également économiquement les plus fragiles – n'ont souvent ni la pratique ni les moyens d'intervenir directement. Il serait temps d'évaluer les impacts de ces modifications sur la vitalité économique des territoires.

Ma deuxième question concerne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit être appliqué au 1er janvier 2019. Le bilan pour 2017 pourra donc difficilement être effectué, mais ce projet ayant été différé par votre Gouvernement, la phase préparatoire a probablement permis d'évaluer à la fois la baisse de dépenses publiques induite pour les services de l'État chargés du recouvrement de l'impôt et le transfert corrélatif de charges sur les TPE-PME. C'est pour elles un sujet majeur d'inquiétude et d'incompréhension, cette décision étant en complète opposition avec vos efforts pour valoriser et accompagner l'investissement…