Intervention de Christine Pires Beaune

Mon intervention porte sur la mise en oeuvre de la mission Investissements d'avenir. Certaines actions de cette mission, notamment une partie de celles qui relèvent du programme 423 sont mises en oeuvre par des opérateurs qui ont recours à des véhicules de financement dont le cadrage budgétaire et la mesure des performances apparaissent perfectibles. Hier, en commission des finances, la Cour des comptes a porté à notre attention la question des fonds sans personnalité juridique auxquels on a recouru de manière répétée pour mettre en oeuvre les PIA.

Le nombre de ces fonds a doublé. Or, ce sont des boîtes noires budgétaires, qui reçoivent des subventions, mais peuvent aussi percevoir des recettes propres. Ces structures contreviennent donc au principe d'universalité budgétaire. De plus, l'allocation de ces fonds est décidée selon des procédures ad hoc, le financement effectif des projets étant souvent délivré en décalage avec la subvention inscrite au budget de l'État, en contravention avec les principes de spécialité et d'annualité des finances publiques.

Enfin, la Cour des comptes relève que les indicateurs de performance du programme 423 – qui fait justement intervenir plusieurs fonds sans personnalité juridique – sont peu matures. Les indicateurs de la mission dans son ensemble sont peu opérants, voire souvent vides.

Comment allez-vous renforcer le pilotage budgétaire et la mesure de la performance du PIA, en particulier des missions faisant intervenir ces fonds sans personnalité juridique ? À plus long terme, comment limiter les risques de débudgétisation que font courir ces politiques publiques tant en dépenses qu'en recettes ? Comment assurerez-vous, en particulier, l'inscription fidèle des retours sur investissement des fonds au budget de l'État ?

Plus largement, le recours à ces véhicules impose une réflexion sur la doctrine de gestion publique que nous souhaitons adopter et sur l'emprise réelle des normes et règles fondamentales des finances publiques.

Voulons-nous financer des opérateurs de l'État ou des structures gérées par des opérateurs chargés d'une mission publique dans une logique de spécialisation et d'agilité institutionnelle ? Ou bien voulons-nous au contraire préserver la pleine efficacité des principes fondamentaux des finances publiques ? La question est ouverte.