Intervention de Delphine Gény-Stephann

Concernant la question du groupe La République en Marche sur le dispositif d'accompagnement à l'export – en particulier pour les TPE-PME – et sa rationalisation, une réforme globale a été engagée avec la création d'un point d'entrée unique. Cela doit améliorer et grandement faciliter l'accès des PME et des TPE à ces dispositifs d'accompagnement et d'aides financières à l'exportation. S'agissant spécifiquement des nouveaux produits financiers qui résultent de cet effort de modernisation, de clarification et de réponses aux besoins exprimés par les acteurs, le décret est en préparation pour que ces nouveaux produits puissent être très rapidement mis en place par BPI France.

S'agissant du déploiement du très haut débit, le Plan France très haut débit s'inscrit dans un double objectif : apporter le bon haut débit à tous les Français, soit au minimum 8 mégabits par seconde d'ici 2020 ; garantir le très haut débit à tous les Français, soit au minimum 30 ms d'ici 2022.

Ces objectifs ambitieux supposent la mobilisation de plusieurs technologies, tant filaires qu'hertziennes. Néanmoins, le coeur du projet repose sur le déploiement de la fibre optique jusqu'au domicile, qui devrait couvrir au moins 85 % des locaux de l'ensemble du territoire, à l'échéance du plan. Au-delà de 2022, la généralisation de la fibre optique est envisagée sans faire l'objet d'un plan aussi formalisé.

Le plan gouvernemental France très haut débit, lancé en 2013 et dont les objectifs ont été réaffirmés par le Président de la République en juillet 2017, combine la mobilisation de l'investissement privé dans les zones les plus denses du territoire – 56 % des locaux – et l'initiative des collectivités locales à une échelle au moins départementale dans les zones plus rurales. Certains départements, comme l'Indre-et-Loire et son voisin du Loir-et-Cher, se sont regroupés pour concevoir des projets plus ambitieux – allant parfois jusqu'à 100 % de fibre optique – et maximiser ainsi les retombées de l'intervention publique.

Dans les zones relevant de l'initiative privée, nous sommes confiants : l'objectif d'une couverture intégrale en fibre optique d'ici 2020 sera atteint, bien qu'il reste encore environ 50 % du travail à accomplir sur le terrain. Il ne faut pas sous-estimer l'ampleur de l'enjeu opérationnel du déploiement physique : les entreprises de travaux publics doivent être mobilisées, mais également trouver les compétences nécessaires.

Il y a quelques semaines, j'ai saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour avis concernant les lettres d'engagement adressées par SFR et Orange dans les zones d'appel à manifestation d'intérêt d'investissement (AMII) – les moins denses – correspondant globalement aux villes moyennes et à leurs agglomérations. Sous peine d'application du mécanisme de sanctions de l'ARCEP prévu aux articles L. 33-13 et L. 36-11 du code des communications électroniques, les deux opérateurs doivent pleinement s'engager à l'achèvement de la couverture de ces territoires d'ici fin 2020. Nous attendons donc l'avis de l'ARCEP, mais les lettres d'engagement remplissent l'objectif fixé dans les AMII, ce qui est extrêmement important.

Dans les zones relevant de l'initiative publique, la presque totalité des territoires a finalisé un projet de couverture en haut débit, en s'appuyant notamment sur l'accompagnement de l'Agence du numérique. Les territoires bénéficient à ce titre d'engagements financiers de l'État supérieurs à 3 milliards d'euros, leur propre contribution étant du même ordre de grandeur.

En l'état, les projets préparés par les collectivités s'inscrivent bien dans l'objectif gouvernemental de 2022. A fin 2017, 1,2 million des dix millions de locaux étaient raccordables à la fibre optique : un peu moins de neuf millions restaient donc à construire en cinq ans.

Vous m'avez également posé une question sur la couverture mobile. Je n'ai pas d'éléments précis pour y répondre car cela n'a pas fait l'objet d'une exécution budgétaire en 2017, mais je reviendrai vers vous.

Vous vous inquiétez des dépenses de personnels du ministère de l'économie et des finances et du risque de rigidification de la structure de nos dépenses. Dans le cadre du programme Action publique 2022 et dans l'attente du rapport du comité action publique 2022 (CAP2022), nous sommes mobilisés pour établir une trajectoire réaliste et ambitieuse de maîtrise des dépenses de fonctionnement du ministère. La masse salariale a ainsi diminué de 1,3 % en 2017 par rapport à 2016. Cela s'explique par des facteurs conjoncturels : décalage de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et non-saturation de certains concours.

Afin de maîtriser ces dépenses, nous nous plaçons dans une perspective d'évolution de nos missions à moyen terme et de réflexion sur l'efficacité de l'action du ministère.

Une dernière question concernait les indicateurs du PIA. Je l'ai déjà précisé à la rapporteure spéciale : une évaluation est en cours afin d'améliorer ces indicateurs dans la perspective du projet de loi de finances pour 2019. Par ailleurs, la mise en place d'un comité de surveillance du PIA devrait également permettre de renforcer la visibilité des actions et la traçabilité de leur impact.