Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, chers collègues, après trois semaines, et plusieurs dizaines d'heures de discussion, nous voici à nouveau réunis pour débattre du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.

Le débat a eu lieu, parfois de manière surprenante ; nous pouvons regretter le manque de compromis, encore plus de consensus. C'était pourtant l'objet de la commission mixte paritaire qui s'est réunie récemment. Il s'agissait, en partant du principe que nul ici n'a le monopole de la vérité et de la réforme utile, de confronter les points de vue pour essayer de trouver des réponses équilibrées aux désaccords qui persistaient entre le Sénat et une partie de l'Assemblée nationale. Des concessions de part et d'autre sont parfois nécessaires. Ces conciliations sont régulièrement couronnées de succès et permettent à notre législation d'évoluer de la meilleure des manières : celle qui convient à tous, celle où ce qui nous rassemble l'emporte sur ce qui nous sépare.

D'ailleurs, cette commission mixte paritaire s'est entendue sur une version consensuelle du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, ainsi que sur la plupart des dispositions du projet de loi organique dont nous débattons à présent. Le défi n'est donc pas insurmontable.

Ainsi, sur la fonction publique, et notamment sur la haute fonction publique d'État, le groupe Les Constructifs salue la décision de la CMP d'exiger la remise d'un rapport sur le pantouflage et le remboursement des frais de scolarité par les élèves des grandes écoles qui n'acquittent pas leurs obligations de service pour l'État.

Sur l'interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres, ainsi que sur la gestion et la prise en charge des frais de mandat des parlementaires, nous saluons également l'attention portée à la sagesse du Sénat en CMP, qui permet d'espérer un système qui allie la rigueur du contrôle à la souplesse de la mise en oeuvre. Certes, ces mesures apparaissent injustes par nature, puisqu'elles laissent le soupçon l'emporter sur l'effectivité des emplois et sur la légitimité des charges remboursées. Mais, après les affaires, elles étaient nécessaires, tant nos concitoyens rejettent tout traitement spécifique qui pourrait être perçu comme un privilège.

Naturellement, nous avons approuvé le renforcement du contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont consentis. L'instauration d'un médiateur du crédit et d'une banque de la démocratie pour leur faciliter l'accès au financement bancaire sont également de bonnes mesures pour renforcer le pluralisme, et donc notre démocratie.

D'autres apports, bienvenus, ont permis de renforcer le parallélisme des obligations pesant sur les parlementaires et les ministres. Je pense par exemple à l'interdiction pour les collaborateurs parlementaires d'être rémunérés par les lobbies, et qui vaudra désormais pour les collaborateurs ministériels.

Notre groupe a voté massivement en faveur du projet de loi ordinaire, malgré l'absence d'obligation du casier judiciaire vierge comme condition d'éligibilité, malgré l'absence de responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière des membres du Gouvernement qui auraient ordonné des dépenses irrégulières, et malgré le maintien du verrou de Bercy. Sur ce dernier point, nous comptons sur les ministres de l'économie et des comptes publics pour proposer une suppression prochaine, suite au rapport d'information qui devrait les éclairer quant à la nécessité de corriger cette anomalie démocratique.

Il pourrait en aller de même pour le projet de loi organique, grâce au renforcement de la transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République, au contrôle du bon respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts pour les députés, ou encore à l'instauration du médiateur du crédit. Cependant, nous regrettons que plusieurs mesures de bon sens n'aient pas été adoptées. Certaines recueillaient pourtant le soutien de groupes divers et variés, au Sénat comme à l'Assemblée, ce qui témoigne de leur pragmatisme et du refus des clivages partisans, que nous sommes de plus en plus nombreux à défendre.

Surtout, il existe un point de discorde majeur, qui n'a pu être résolu en commission mixte paritaire. Cela est d'autant plus regrettable que cet échec serait dû à la rigidité des commissaires de l'Assemblée. Vous l'aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, il s'agit de la réserve parlementaire.

Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes nombreux à penser qu'une suppression sèche, brutale et précipitée de la réserve parlementaire, sans la moindre compensation, est une mesure injuste et néfaste pour la vie publique. Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de communes, souvent rurales, et d'associations, souvent démunies, qui bénéficient de ces subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et maintenir leurs activités si utiles pour nos concitoyens.

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