Intervention de Cédric Villani

Comme d'autres collègues l'ont fait remarquer, le Conseil constitutionnel, évoquant le concept de « réserve parlementaire », assure qu'elle n'enfreint pas l'article 40. Reconnaissons qu'il y a quand même une ambiguïté, et cette ambiguïté est propre à la France, puisque notre pays est le seul parmi les quarante-sept membres du Conseil de l'Europe à utiliser un tel mécanisme.