Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 10.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 415 rectifié .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.