Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord s'agissant de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, nous nous retrouvons ici pour débattre en nouvelle lecture d'un texte dont ni la portée ni la procédure accélérée dont il a fait l'objet ne justifiaient de tels prolongements.

La réserve parlementaire a été le premier point de désaccord avec les sénateurs à qui l'on a dit que sa suppression n'était pas négociable soit, en d'autres termes, d'aller voir ailleurs.

Le président de la commission des lois du Sénat, qui n'a pas caché son mécontentement, a considéré – son observation méritait attention – que les articles 9 et 9 bis disposaient de la suppression d'une pratique et non d'un acte légal et n'avaient pas comme tels leur place dans une loi organique ; il a précisé que la prochaine loi de finances était en fait selon lui le bon et le seul véhicule pour mettre un terme à une réserve parlementaire par voie d'amendements gouvernementaux.

J'ai entendu Mme la ministre qui, très clairement, a fait part de ses observations : ces dispositions prospéreront donc. En revanche, l'écriture de l'article 9 bis sur la réserve ministérielle nous interpelle compte tenu des exigences de clarté et de lisibilité de la loi.

S'agissant de la réserve parlementaire, je rappelle que notre groupe n'en a jamais voulu le maintien. Nous proposons ce à quoi le Président de la République a souvent fait allusion pendant sa campagne : sa substitution par un outil participatif permettant à un jury citoyen, sinon à un dispositif collégial, …

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