Intervention de Gilles Lurton

Il s'agit, cette fois encore, d'un amendement de ma collègue Véronique Louwagie.

Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019, ce qui nous semble être une bonne chose. Mais les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d'une insuffisance de taxe d'apprentissage au regard du nombre d'apprentis formés.

Il convient donc de permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l'exercice 2019 uniquement, dans des conditions et limites qui seront fixées dans le décret d'application.