Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 322 , 515 , 1595 , 387 , 488 , 1325 , 1541 , 388 , 1021 et 1324 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 322 et 515 sont identiques, de même que les amendements nos 387 , 488 , 1325 et 1541 , d'une part, et que les amendements nos 388 , 1021 et 1324 , d'autre part.
L'amendement no 322 n'est pas défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 515 .