Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Son premier signataire est Philippe Berta.

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le code de l'éducation et afin de faire connaître leurs réalisations, sur le plan tant national qu'international, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences, et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services d'activités industrielles et commerciales, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales.

L'article 11 bis prévoit qu'ils puissent, dans ce cadre, contribuer « à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ». Cet amendement vise à limiter à la formation continue et à l'apprentissage la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche de créer des filiales pour la gestion, le développement et la valorisation de leur offre de formation. Il s'agit d'une mise en cohérence du dispositif avec les exigences de la mission de service public de ces établissements en matière de formation initiale. Nous vous proposons donc de supprimer les mots « de formation initiale ».