Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, je vous remercie beaucoup pour ces précisions. J'admets qu'un délai de six mois est sans doute un peu court, mais il s'agit d'une proposition que le Gouvernement peut sous-amender. Si vous jugez le délai de six mois trop court, sous-amendez l'amendement et proposez un délai plus long. Si vous adoptez une logique consistant à refuser purement et simplement l'amendement, c'est qu'en réalité vous voulez enterrer le sujet.