Intervention de Pierre Dharréville

Jacques Marilossian a devancé la lecture que je fais de cet article qui me semble, en effet, ouvrir la voie à la privatisation d'une partie de l'enseignement supérieur en autorisant la constitution de filiales de droit privé pour délivrer des activités de formation de courte durée.

À nos yeux, un tel article conforte la logique adéquationniste, la logique de privatisation et de dérégulation du système de formation. Il constitue une atteinte au service public de l'éducation nationale, une attaque contre le service public d'enseignement supérieur. Depuis de nombreuses années déjà, celui-ci est contraint par des politiques d'austérité, si bien que les moyens financiers stagnent alors que le nombre des étudiants progresse. Nous refusons cette remise en cause inacceptable en proposant de supprimer l'article 14 ter.