Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 14 ter
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :L'article vise uniquement à reconnaître la possibilité de délivrer des formations de courte durée ou non diplômantes dans le cadre des activités des établissements d'enseignement et de recherche. L'objectif est d'encadrer une pratique, qui doit rester dérogatoire et limitée au champ de la formation professionnelle continue. Avis défavorable.
