Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Comme l'ont dit nos collègues, l'article 15 vise à mettre fin au chevauchement des compétences entre l'État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions, leur octroyant plus d'autonomie, et la création d'un service public régional de la formation professionnelle. L'État se décharge ainsi de compétences vectrices d'égalité et d'uniformité dans la formation professionnelle.

Faire du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles l'unique document de référence revient à mettre à mal l'égalité des formations sur le territoire. Si les régions se voient octroyer l'intégralité de ces compétences, la logique de compétitivité entre les territoires ainsi que la disparité des moyens et des objectifs régionaux entraîneront une inégalité de traitement. Oui, faire de la formation professionnelle un service public régional favorisera l'assignation à résidence des publics concernés. Cela correspond surtout à un démantèlement du service public national.

Cela dit, je suis favorable à l'idée que l'on puisse donner la priorité à certaines formations dans certains territoires. Par exemple, des formations à l'économie de la mer seraient pertinentes dans nos territoires ultramarins. Cependant, tout cela doit s'inscrire dans un plan national concerté qui permette la planification de la transition écologique.

Il est plus pertinent que la formation professionnelle reste une compétence de l'État, ce qui assurera l'égalité de traitement des publics concernés. En effet, l'État est garant des équilibres nationaux et de l'égalité des droits sur le territoire en matière de formation professionnelle. Nous demandons donc la suppression de l'article 15.