Intervention de Muriel Pénicaud

… car je sais que certaines régions veulent développer l'apprentissage et innovent, notamment en matière d'orientation, en engageant un travail avec les collèges et lycées. C'est une démarche très intéressante, que j'ai observée dans plusieurs régions.

Je ne dis donc pas qu'il y a de bonnes et de mauvaises institutions : nous avons besoin des régions, des branches, des partenaires sociaux et des collèges et lycées pour l'orientation. Il faut que tout le monde soit sur le pont, chacun dans son rôle, mais il n'est pas question que l'un des partenaires administre les autres. Pardonnez-moi de le dire, mais les régions ne peuvent pas contraindre. Certaines d'entre elles, heureusement minoritaires, disent que les branches et les entreprises n'ont rien à voir là-dedans, alors qu'il s'agit tout de même du contrat d'apprentissage. Mon raisonnement serait le même si, à l'inverse, les branches disaient qu'elles n'avaient pas besoin des régions, car celles-ci ont un rôle essentiel.

Comme on l'a dit, en effet, dans leurs compétences en matière de formation des demandeurs d'emploi, de développement économique et de service public régional d'orientation, qui porte essentiellement sur la formation initiale, il est important que les régions puissent aider les collèges et lycées. C'est pourquoi nous renforçons leurs compétences dans le projet de loi, pour travailler avec tous les collèges et lycées à ouvrir les portes, afin que les jeunes et les familles puissent avoir la chance de rencontrer des professionnels de différents métiers, sous de nombreuses formes différentes que les régions imagineront avec les collèges et lycées.

C'est important, car il y a aujourd'hui une inégalité dans l'orientation ; il y a une injustice sociale. Si vous n'avez pas de réseau, si vous ne connaissez pas des gens qui peuvent vous dire quels sont les métiers et les perspectives, et ce qu'est l'apprentissage, vous n'y avez pas accès. Il faut donc faire travailler plus étroitement ensemble les régions, les collèges et lycées et les professionnels. Le rôle de chef d'orchestre revient aux régions, car ce travail doit se situer au plus près des territoires, des bassin d'emploi et des réalités économiques des régions.

La deuxième raison pour laquelle nous pensons que les régions doivent avoir un rôle majeur est qu'elles sont structurantes pour l'aménagement du territoire, dans leur fonction de développement économique. Il est donc logique qu'elles aient et qu'elles conservent à l'avenir la fonction d'investissement dans les lycées professionnels comme dans les centres de formations d'apprentis. Il est en effet structurant de décider des investissements pour un plateau technique associant un lycée et un CFA dans le domaine de la réparation automobile dans telle petite ville moyenne, ou dans celui de la transformation des produits alimentaires dans telle autre ville. C'est vraiment là un rôle important qui est décentralisé aux régions.

C'est pour cela que nous maintenons l'intégralité de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et que nous ne changeons rien à cet égard dans la loi. C'est aussi pour cela que je disais hier que les régions qui font semblant de croire qu'elles n'ont plus de compétence pour l'investissement – une ou deux le prétendent – tiennent des propos mensongers, car elles l'ont aujourd'hui, l'auront demain et la conserveront après-demain. Il est important qu'elles l'aient, car cela structure le territoire, ce qui est une fonction essentielle.

Le troisième point, que vous avez évoqué et auquel je souscris, est qu'il faut se mettre d'accord, avoir une discussion entre les professionnels d'un métier, au niveau de l'antenne territoriale de la branche, et la région, pour décider sur quoi se focaliser, par exemple, comme je le disais tout à l'heure, en concentrant la réparation automobile dans telle ville ou en établissant à Égletons le centre national de formation des travaux publics – lequel a du reste reçu aussi l'aide de l'État, car il s'agissait d'un projet national. Il faut que la région et la branche se parlent. C'est ce que prévoit le texte de loi, à la demande des régions, avec lesquelles nous avons longuement discuté des contrats d'objectifs et de moyens.

Vous estimez qu'il n'y a que dix branches qui puissent discuter. Je suis choquée de ce que vous sous-entendez s'agissant de l'artisanat.