Intervention de Gérard Cherpion

Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre dans son discours du 9 février dernier, la mise en place d'un schéma rassemblant les conventions d'objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional, ne se retrouve pas dans le projet.

L'ensemble du débat relatif à l'apprentissage que nous venons d'avoir montre qu'il est absurde de donner absolument les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l'apprentissage et sa transformation en une voie d'excellence reconnue nécessitent une coopération et une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et économiques.

Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d'apprentissage, cet amendement vise à définir les prémices d'une compétence partagée des régions et des branches en matière d'apprentissage. Il s'agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l'objectif de souplesse et de réactivité poursuivi par le Gouvernement.

Madame la ministre, ne me répondez pas que mon amendement est satisfait : j'ai entendu vos propos, ce matin, concernant les conventions d'objectifs et de moyens mais aussi les branches – dont vous avez évoqué le rôle passif, ce qui m'inquiète. Dans votre texte, ces conventions – qui sont une faculté – sont conclues avec les opérateurs de compétences – les OPCO – , lesquels ne constituent pas formellement des branches mais sont des outils au service de ces dernières. Les conventions, de plus, portent uniquement sur la péréquation inter-branches. Il ne s'agit pas véritablement d'une compétence partagée.