Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le code du travail et le code de l'éducation prévoient déjà l'essentiel des missions que vous proposez. Certaines formulations, de plus, sont contraires à l'esprit de la loi et créeraient de la confusion…

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