Intervention de Muriel Pénicaud

Je me permets une petite précision juridique : dans notre droit, les branches n'ont pas d'existence juridique – elles peuvent contracter pour le compte de tiers mais elles ne peuvent pas signer un engagement. Elles désigneront donc les opérateurs de compétences qui, eux, seront multi-branches – c'est pourquoi la loi prévoit une signature avec eux qui, de plus, sont des antennes territoriales, ce qui permettra d'assurer la territorialisation. Tout cela a été examiné avec les régions et ne soulève aucun problème.