Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'article 16, que nous nous apprêtons à examiner, institue un établissement public, dénommé France compétences, qui sera en charge de réguler la formation professionnelle et l'apprentissage, mettant ainsi fin à une gouvernance éclatée et peu lisible en la matière. La création d'un établissement intégrant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation – COPANEF – , le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – CNEFOP – et la Commission nationale de la certification professionnelle sera synonyme de simplicité, d'efficacité et de transparence.

Instance de régulation, de financement, de répartition, de contrôle, d'évaluation, mais aussi de conseil, France compétences aura un rôle central dans la réforme proposée. Instance nationale, France compétences devra cependant travailler de concert et en bonne entente avec les régions, acteurs majeurs en matière de formation et d'apprentissage.

C'est pourquoi nous souhaitons proposer plusieurs aménagements, afin de favoriser cette nécessaire collaboration. Tout d'abord, une coordination doit être assurée entre France compétences et les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – CREFOP. Acteurs essentiels à l'échelon régional, ces derniers doivent mettre en place les politiques impulsées au niveau national, afin de garantir une cohérence sur tout le territoire. La présence d'élus régionaux au sein du conseil d'administration de France compétences permettrait également un meilleur dialogue entre les régions et le nouvel établissement public.

Par ailleurs, une des missions de France compétences sera de verser aux régions des fonds pour le financement des CFA, au titre de la péréquation territoriale. Nous souhaitons que le montant des fonds permette aux régions d'exercer cette mission dans des conditions optimales. Il devrait ainsi être possible, là où des besoins particuliers liés au territoire et à son développement le justifient, de majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage réalisés par les opérateurs de compétences. Un dialogue doit être instauré avec les régions, afin de définir des critères d'attribution des fonds objectifs, précis et stables. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que les régions puissent s'intégrer parfaitement au sein du nouveau système. Il faut leur offrir une visibilité sur le long terme, afin qu'elles puissent déterminer leurs orientations budgétaires.