Intervention de Michèle de Vaucouleurs

La rédaction actuelle de l'alinéa 33 dispose que les fonds destinés au financement des centres de formation d'apprentis au titre de la péréquation territoriale sont versés aux régions selon des modalités fixées par décret.

L'objet du présent amendement est simple. Il consiste à préciser que les critères de ces versements, s'ils sont déterminés par décret, doivent faire l'objet d'une concertation et d'un dialogue avec les régions. Nous ne pouvons en effet faire l'impasse sur cette phase de concertation entre France compétences et les régions afin d'établir des critères précis qui permettront aux régions d'exercer efficacement et à long terme les attributions qui leur sont confiées.

En inscrivant dans le texte la nécessité de ce dialogue, on permettra aux régions de trouver leur place au sein de la nouvelle organisation instaurée par le projet de loi.