Intervention de Stéphane Viry

Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeurait insuffisant. C'est pourquoi il propose une définition de l'action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, un système de solidarité financière entre grandes et petites entreprises permettant à ces dernières de financer leur plan de développement des compétences. Or le projet de loi prévoit que seules les entreprises d'une taille inférieure à 50 salariés pourront bénéficier de ce fonds. Ce nouveau seuil est particulièrement pénalisant pour les PME de 50 à 250 salariés – dont les problématiques en termes de formation sont pourtant similaires – et a des effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels de leurs salariés.

Cet amendement vise donc à relever le seuil à 250 salariés.