Intervention de Marc Le Fur

Cette réserve, à l'évidence, doit être maintenue. Et à l'évidence, madame la ministre, ce n'est pas dans une loi organique que sa suppression doit être inscrite. Au titre de l'article 46 de la Constitution, une loi organique a un champ d'application bien précis, puisqu'elle doit se rattacher à un article de la Constitution – et non à une disposition contenue dans une autre loi organique, comme vous nous l'avez dit ce matin. Or ce n'est pas le cas ici, et la réserve n'a donc pas sa place dans ce projet de loi organique. Elle aurait eu sa place dans un projet de loi ordinaire, ou encore dans un projet de loi de finances, mais vous n'avez pas voulu déposer de projet de loi de finances en juillet. Et pourquoi ? Parce qu'il aurait fallu que vous mettiez en exergue les annulations de crédits multiples que vous avez pratiquées, en particulier dans le budget de la défense.