Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État. N'empiétons pas sur les échanges que le Gouvernement aura avec les régions et les partenaires sociaux. L'avis de la commission est donc défavorable.
