Intervention de Nicole Belloubet

Cette loi permet un affermissement – j'ai déjà utilisé ce terme et au moins l'un d'entre vous l'a repris. Cette loi vient affermir ce qui existait déjà. Sans reprendre le détail des dispositifs – nous aurons l'occasion de les énumérer à nouveau – , je rappelle qu'elle affermit les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine à laquelle le Président de la République sera désormais soumis, qu'elle renforce les incompatibilités relatives aux fonctions de conseil et de représentant d'intérêts, et qu'elle élargit le droit de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. C'est là, selon moi, un atout important.

Au-delà de l'affermissement, cette loi permet également un élargissement, un approfondissement d'un certain nombre de dispositifs : elle déploiera ce qui était rendu possible par les textes précédents. Ce déploiement porte par exemple sur le respect des obligations fiscales par les parlementaires – nous y reviendrons – ,…