Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Il est, en effet, satisfait, la commission ayant créé, au nouvel alinéa 64, un article L. 6123-10 qui prévoit un rapport d'activités annuel transmis au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle. Demande de retrait.

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