Intervention de Danièle Obono

Il vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental une disposition que nous avons adoptée pour les parlementaires. Au cours du long débat sur ce projet de loi organique, nous avons sans cesse exprimé notre volonté d'englober dans notre réflexion sur la confiance dans la vie publique, puis politique, toutes celles et tous ceux qui y participent. Nous pensons en effet que ce débat doit concerner non seulement les parlementaires, députés et sénateurs, mais aussi les entreprises publiques et privées, et tous ceux qui possèdent un pouvoir d'intervention dans la vie politique.

En admettant qu'il faille nous recentrer sur les sphères plus limitées impliquées dans la démarche d'élaboration des lois, il nous semble alors essentiel de prendre en compte la situation des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Cette assemblée constitutionnelle joue en effet un rôle essentiel dans l'élaboration de nos lois, dans la mesure où sa saisine est obligatoire pour les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Des représentants et représentantes des principaux secteurs de la société y siègent. D'un point de vue politique, il est donc légitime d'exiger d'eux la même probité que l'on demande aux députés et aux députées, aux sénateurs et aux sénatrices.

Afin d'éviter que ce texte reste cosmétique – ainsi que nous l'avons regretté – en portant seulement sur les pratiques des membres les plus visibles de nos institutions, à savoir nous-mêmes, mes chers collègues, – certes, il est nécessaire d'encadrer et d'introduire davantage de transparence – , afin d'éviter qu'il n'ait d'impact que sur la partie émergée de l'iceberg tout en épargnant toutes celles et tous ceux qui concourent au déroulement ordinaire de la vie démocratique, nous proposons le présent amendement, qui vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental la règle relative à l'attestation constatant qu'ils satisfont ou non à leurs obligations fiscales.

À ce stade ultime du débat, il nous semble encore possible de vous convaincre de voter avec nous cet amendement, pour qu'au moins une avancée positive sorte de cette discussion.