Intervention de Alain Bruneel

Il s'agit d'un amendement de repli visant à améliorer les droits à la formation des travailleurs des plateformes qui ne peuvent se voir reconnaître le statut de salarié malgré leur situation de dépendance économique.

Souvent moins qualifiés que la moyenne des travailleurs, et plus exposés à un risque d'obsolescence de leurs compétences, les travailleurs indépendants recourant pour leur activité professionnelle aux plateformes numériques de mise en relation disposent paradoxalement de droits nettement moindres en matière de formation professionnelle.

Ces travailleurs n'étant pas salariés des plateformes, celles-ci n'ont actuellement que des obligations limitées à leur égard en matière de formation. Si la loi du 8 août 2016 a introduit un droit à la formation, celui-ci se traduit par des avancées encore modestes pour les travailleurs des plateformes : droit à l'abondement du CPF et prise en charge par les plateformes des frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. La plateforme est aussi chargée de verser, pour le compte des travailleurs indépendants, la contribution à la formation professionnelle.

Il est proposé d'obliger les plateformes à consacrer une part minimale des rémunérations versées aux travailleurs à leur formation en s'acquittant de la contribution à la formation professionnelle. La contribution, versée à France compétences, serait dédiée au financement du CPF de ces travailleurs et répartie entre eux au prorata des rémunérations qui leur ont été versées. La valeur des actions de formation financées par la plateforme au profit des travailleurs viendrait en déduction du montant de la contribution due à France compétences. L'obligation ainsi imposée aux entreprises vise à favoriser le développement professionnel des travailleurs et n'emporte pas de conséquences sur la qualification de la relation de travail.