Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'objet du présent amendement est de sécuriser la cotisation versée par les entreprises du BTP au profit du comité de coordination et de concertation de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCABTP – , afin que l'apprentissage aux métiers du BTP puisse anticiper la réforme dans les meilleurs conditions. Il s'agit de dispositions transitoires pour la seule année 2019.

Le CCABTP est une association professionnelle nationale et paritaire. Il est chargé de mettre en oeuvre et de coordonner, en France, la politique de formation professionnelle initiale par l'apprentissage aux métiers du bâtiment et des travaux publics. Cette politique est définie à la fois par la loi et par les partenaires sociaux de la branche.

La cotisation dite « CCABTP » est due annuellement par les entreprises exerçant à titre principal ou accessoire une activité dans le secteur du BTP. Or, pour les entreprises de 11 salariés et plus, elle s'impute sur la contribution légale à la formation professionnelle continue. Il convient de prévoir la manière dont ces montants seront imputés sur la contribution unique, en particulier pour l'année 2019. Nous proposons que cela soit fait par décret.