Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'article 19 vise à transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences.

Actuellement, les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir. Or cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les URSSAF. Les OPCA devraient alors se contenter de financer les contrats en alternance.

Suppression de certaines missions, fusion des opérateurs entre eux… tout laisse à penser que le chantier prendra des apparences de casse sociale dans un secteur qui emploie environ 6 000 salariés. Le personnel et les syndicats de ces opérateurs sont très inquiets. Certains OPCA redoutent même de perdre la moitié de leurs postes.

Nous ne voulons pas de ce grand mercato, qui n'apportera aucune avancée. À l'extrême opposé de la vision individualiste sous-tendant ce texte de loi, qui se traduira par la destruction des OPCA, nous proposons un véritable service public de la formation professionnelle, associant l'État et les représentants des salariés. En effet, la formation professionnelle a vocation à répondre non pas aux lois du marché mais aux besoins de notre pays, de ses habitants et des travailleurs. L'article 19 va à l'encontre de cette exigence. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.