Intervention de Catherine Fabre

Comme je l'expliquais précédemment, cet amendement vise à sécuriser, d'un point de vue juridique, la possibilité pour l'opérateur de compétences de prendre en charge les missions de promotion des métiers dans le cadre d'une convention avec l'État. Il poursuit donc le même objectif que l'amendement no 1510 . La rédaction de notre amendement se distingue toutefois de la vôtre, monsieur Vercamer, en ce qu'il prévoit un plafond dont le niveau est renvoyé au pouvoir réglementaire. Il s'agit de poser le principe que de tels financements doivent conserver un caractère secondaire en comparaison des autres missions, très lourdes, que doivent assumer les opérateurs de compétences. C'est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à la rédaction concurrente de M. Vercamer.