Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je vous en remercie. Tout d'abord, il est inexact de dire que mon rapport n'en fait pas mention. Je vous invite à vous reporter à la page 212 des rapports nos 105 et 106, que vous devez sans doute connaître. Dans le paragraphe relatif aux modifications apportées par le Sénat, figure la phrase suivante : « Dans cette rédaction, cet article procède à plusieurs coordinations dont l'une, au a du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la Sécurité sociale, met fin à l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des sommes versées aux parlementaires au titre des frais de mandat. » Cette question n'a donc pas été éludée.