Intervention de Justine Benin

Le groupe MODEM soutient la vision universaliste du titre II de ce projet de loi, dont l'objectif est d'offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et de favoriser la mobilité professionnelle. Cette mesure s'inscrit dans les annonces formulées par le Président de la République. Notre groupe se félicite donc de l'élargissement du droit à l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Pour les premiers, il s'agit de gager leur éligibilité à ce revenu de remplacement sur des critères concrets permettant d'envisager la construction d'un réel projet professionnel. Pour les seconds, il apparaît logique de leur garantir un filet de sécurité étant donné les mutations et les risques auxquels ils peuvent être confrontés.

La refonte du mode de financement de l'assurance chômage prévue dans le texte nous apparaît également comme une avancée. Utiliser une ressource fiscale, la CSG, permettra de dynamiser la politique d'assurance chômage en fonction des besoins. Cette contribution fiscale octroie à l'État un rôle accru dans la gouvernance de l'assurance chômage, notamment à travers l'établissement d'un document de cadrage relatif à la trajectoire financière des accords d'assurance chômage.

Néanmoins il s'agit de garantir aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés le droit de se réunir ; notre groupe proposera une disposition en ce sens. La modulation des contributions patronales en fonction du taux de fins de contrat dans les entreprises, communément appelée le bonus-malus, est également une avancée importante qui devrait permettre de lutter contre la multiplication des embauches précaires à contrats courts. C'est un bon signal envoyé aux employeurs, les incitant à privilégier le travail durable.

Notre groupe souhaite toutefois attirer l'attention du Gouvernement sur la situation particulière des associations intermédiaires dont l'efficacité en matière d'insertion repose en partie sur la possibilité de recourir au CDD d'usage. Nous souhaitons que le Gouvernement examine les incidences de ces nouvelles dispositions afin de les adapter si elles devaient compromettre la pérennité de ces associations d'insertion par l'activité économique.

De plus, il convient de saluer la volonté du Gouvernement de transférer à Pôle emploi le pouvoir de sanction jusqu'ici octroyé aux préfets – évolution que la Cour des comptes a recommandée à plusieurs reprises. S'agissant de la révision des sanctions et du contrôle des demandeurs d'emploi, les pistes évoquées par le Gouvernement vont dans le bon sens. En effet, les sanctions prévues actuellement ne sont pas équilibrées et ont réellement besoin d'être actualisées afin que les peines soient proportionnées aux manquements des demandeurs d'emploi. Le MODEM restera vigilant quant à l'équilibre de l'échelle de sanctions qui sera prochainement mise en place par décret en Conseil d'État.

Enfin, la fin de l'automaticité de l'évolution de l'offre raisonnable d'emploi représente un vrai progrès. Les critères législatifs mécaniques actuellement en vigueur ne permettent pas la prise en compte des situations individuelles. Or qui est le plus à même de comprendre les besoins, ambitions et contraintes du demandeur d'emploi, sinon son conseiller référent avec lequel il échange ?

Globalement, ce titre II répond aux évolutions attendues par nos concitoyens en matière d'assurance chômage. Il s'agira cependant d'être vigilant et adroit dans la mise en oeuvre de ces dispositions qui nécessiteront beaucoup d'adaptabilité de la part des acteurs concernés.