Intervention de Nicole Belloubet

Je suis désolée de n'avoir pas entendu la fin de l'intervention de Mme la rapporteure. Néanmoins, je vais répondre à l'amendement présenté par M. Le Fur, qui tend à soumettre les ministres à une obligation de quitus fiscal. Monsieur Le Fur, je m'étonne de votre méconnaissance des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit, – dans son article 9, je crois – l'obligation pour les ministres de se soumettre à un contrôle fiscal dès leur nomination. La procédure, qui porte sur l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, sur l'impôt de solidarité sur la fortune, est placée sous le contrôle de la HATVP. Si un ministre ne satisfait pas à ses obligations fiscales, le Premier ministre et le Président de la République en sont informés. S'il s'agit du Premier ministre, le Président de la République en est informé. Je ne vois pas pourquoi on reprendrait dans ce texte ce qui a déjà été prévu par un texte précédent.