Intervention de Stéphane Viry

Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

Nous souhaiterions apporter au texte une précision visant à permettre, d'une part, au salarié démissionnaire d'élaborer un projet complet, d'autre part, à Pôle emploi d'assurer correctement sa mission de contrôle. Une telle disposition serait conforme à l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, qui prévoyait une formalisation du projet de reconversion professionnelle comprenant une description du projet, ainsi que le plan d'actions envisagé pour sa mise en oeuvre, sur la base duquel Pôle emploi ferait son travail de contrôle et de validation.

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