Intervention de Muriel Pénicaud

Le huitième alinéa de l'article 28 inclut parmi les faits générateurs du droit à l'allocation des travailleurs indépendants les cas de divorce ou de rupture de pacte civil de solidarité pour les conjoints associés. Les expertises ont montré que le divorce ou la rupture d'un pacte civil de solidarité ne conduisait pas nécessairement à la perte du statut d'indépendant, donc à une privation d'activité pour la personne concernée. Si l'on perd ce statut, il est évident que l'on aura droit à l'allocation des travailleurs indépendants, mais ce n'est pas le divorce ou la rupture du pacte civil de solidarité en lui-même qui ouvre ce droit. C'est du bon sens. Il convient donc de rectifier un texte qui était, je le pense, mal rédigé.