Intervention de Yaël Braun-Pivet

Merci beaucoup, monsieur le président. Je termine donc mon intervention en rappelant qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises aux cotisations sociales – y compris la CSG – , à l'exclusion des frais professionnels. Ainsi, dès lors que l'IRFM n'existe plus et que les frais des parlementaires sont remboursés sur justificatifs, il n'y a plus de raisons de les assujettir à la CSG. Telle est ma réponse.