Intervention de Boris Vallaud

Certes, mais, entre-temps, rien n'a été fait ; et peut-être le rendez-vous sera-t-il fixé au 31 décembre de l'année 2019, puisqu'il est manifestement urgent, pour vous, de ne pas mettre en oeuvre cette mesure immédiatement. Nous le regrettons.

Je veux poser une question qui me paraît importante. Puisque la spécificité des secteurs pourra être prise en compte dans l'application du bonus-malus, quel est selon vous, madame la ministre, le risque d'une censure constitutionnelle pour rupture d'égalité ?