Intervention de Pierre Dharréville

Comme cela a été dit, l'article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travail assorties d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un critère supplémentaire : le nombre de licenciements pour inaptitude.

Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales intitulé « La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés » et publié en décembre 2017, 1 à 2 millions de salariés sont exposés au risque de perdre leur emploi à court ou moyen terme en raison d'un problème de santé ou d'un handicap, soit 5 à 10 % des salariés français, ce qui est considérable. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont reconnues inaptes et 95 % d'entre elles sont licenciées pour inaptitude par leur entreprise. Il convient donc de prendre en compte cette question.