Intervention de Pierre Dharréville

Ce qui vient d'être dit explique en partie pourquoi je vous propose de supprimer l'article 30. Pour expliquer le système du bonus-malus, monsieur le rapporteur, vous venez de proclamer votre foi dans le dialogue social ; mais quand il s'agit de la gestion, vous êtes soudain saisi d'un doute – du moins la confiance n'est-elle plus au rendez-vous.

Ces derniers jours, la presse a annoncé que les comptes revenaient à l'équilibre. Dans quelles conditions ? On pourrait en parler, mais enfin le fait est là. C'est dans un tel contexte que vous prenez cette décision. Le système que vous prévoyez nous fait passer d'un système d'assurance contributif, d'un système de droits, à un système qui peut rapidement se transformer en système d'assistance. On versera en effet à une personne une allocation forfaitaire, qui pourrait éventuellement être déconnectée du salaire qu'elle gagnait.

On mesure les conséquences d'une telle évolution. Tout devient possible avec le pilotage gouvernemental. Si l'on songe aux propos récents du Président de la République, on peut tout craindre de cette mesure. L'assurance chômage va en effet entrer dans le pot commun de ce qu'il appelle « les aides sociales » – qu'il prévoit de refondre parce qu'elles coûtent « un pognon de dingue ».

D'ores et déjà, vous utilisez cet argent pour couvrir d'autres besoins concernant les démissionnaires ou les indépendants. Au passage, vous court-circuitez des corps intermédiaires, des corps démocratiques, ce qui est inquiétant bien au-delà du sujet qui nous occupe, car dans l'exercice du pouvoir, vous étendez ce procédé à beaucoup de domaines.

Nous craignons que votre obsession de la réduction des dépenses publiques et sociales ne l'emporte sur l'impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de protection sociale. C'est pourquoi nous nous opposons fermement à l'article 30, qui vise à pérenniser les dispositions désastreuses que vous avez prises à l'automne et que 7,5 millions de retraités ont payées cher.