Intervention de Dominique Da Silva

Face à un chômage de masse structurel qui perdure, nos politiques de l'emploi ont l'impérieuse nécessité d'alléger le poids des cotisations qui pèsent sur le travail. Ceux qui défendent les contrats aidés comprennent le sens et l'intérêt de ces mesures d'allégement.

En 2019, la suppression d'une partie des cotisations salariales et le renforcement de l'allégement des contributions patronales conduiront l'État à prendre en charge plus de 40 % des recettes de l'assurance chômage. Avec l'ouverture des droits à certains démissionnaires et travailleurs indépendants, force est de constater que l'assurance chômage n'est pas seulement l'affaire des employeurs et des salariés, mais aussi celle des Français, qui veulent choisir leur avenir professionnel. C'est donc, de toute évidence, l'affaire de l'État.

La modification du mode de financement de l'assurance chômage rend nécessaire un renforcement du rôle de l'État dans sa gouvernance. C'est pourquoi l'article 32 vise à mieux encadrer par l'État la gestion paritaire de l'assurance chômage, qui demeure une compétence centrale des partenaires sociaux. Gestionnaires historiques, ceux-ci disposent d'une expertise qui légitime leur rôle dans le pilotage du régime d'assurance chômage.

Un amendement adopté en commission prévoit une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d'assurance chômage. Ce cadrage, ainsi concerté, permet d'améliorer fortement l'efficacité des négociations, en veillant à les adapter aux évolutions du marché du travail et en respectant une trajectoire financière dans un budget que tout le monde sait contraint.

Cet article concilie deux des objectifs principaux de la réforme : renforcer le rôle de l'État dans le pilotage du régime d'assurance chômage et préserver le rôle central des partenaires sociaux dans la détermination des règles du régime.