Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 5
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues.
C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à l'article 6 bis, d'adopter des dispositions qui limiteront davantage encore les activités de conseil.
Le 07/08/2017 à 08:16, Laïc1 a dit :
"Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues."
Quand ça ne vous arrange plus, on sait ce que vous en faites, de "l'interdiction des interdictions trop générales et absolues".
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui