Intervention de Nicole Belloubet

Ces amendements ont pour objet une interdiction générale de l'activité de conseil, quelle que soit la date de commencement de cette activité et quelle que soit la nature de la personne morale conseillée. C'est donc bien une interdiction absolue qui est ici posée en vue de prévenir les risques, pour un député, de voir sa probité compromise et de s'exposer à la corruption, en particulier lorsqu'il fournit durant son mandat des prestations de conseil pour des intérêts privés.

Or les risques qui sont soulignés dans les exposés des motifs des deux amendements me semblent déjà pris en compte par la rédaction actuelle de l'article 5. Cet article interdit en effet au député de commencer une activité de conseil après le début de son mandat ou durant les douze mois qui le précèdent. On a cherché ainsi à éviter les conflits d'intérêts qui pourraient survenir à l'occasion d'activités de conseil de pure opportunité pouvant s'apparenter à une activité de représentant d'intérêts.

Paradoxalement, il me semble que l'interdiction générale serait préjudiciable à la représentation nationale puisqu'elle s'appliquerait à des personnes exerçant des activités de conseil et qui voudraient briguer un mandat de parlementaire : ce faisant, elle interdirait à ces personnes la possibilité de se porter candidates…