Intervention de Pierre Dharréville

Cet article procède à plusieurs modifications qui aboutissent à une extension dangereuse de la définition de l'offre raisonnable d'emploi.

L'instauration même de cette notion en 2008, pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, était déjà une profonde injustice faite aux demandeurs d'emploi. Dans les faits, le dispositif a surtout contribué à la stigmatisation des chômeurs, assimilés à des fraudeurs potentiels, sans jamais montrer quelque efficacité que ce soit.

Le projet initial supprimait les critères actuels, créant un vide juridique dangereux à propos duquel le Conseil d'État a sévèrement tancé le Gouvernement, indiquant que la mesure « permet d'imposer à des demandeurs d'emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l'offre raisonnable d'emploi ».

Malgré les ajustements auxquels vous avez procédé depuis, le compte n'y est absolument pas. Nous ne sommes favorables ni à l'offre raisonnable d'emploi version Nicolas Sarkozy, ni à la nouvelle rédaction, qui laisse craindre encore plus de dérives et d'arbitraire.

Nous avons tenté de déposer un amendement visant à supprimer de notre corpus juridique toute référence à la notion d'offre raisonnable d'emploi, mais cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, ce qui ne laisse pas de nous étonner.

Nous avions déposé en commission un autre amendement tendant à créer un droit à l'erreur pour les chômeurs ; lui aussi a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Cela n'est pas sans poser de questions, puisque ça signifie que, dans la fabrique du budget, on prévoit que des chômeurs feront des erreurs et que l'on s'en satisfait. Si c'est cela, c'est inacceptable. Je conteste la décision d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de nos amendements. L'article 35 nous paraît encore plus dangereux pour les demandeurs d'emploi.