Intervention de Gisèle Biémouret

Je commencerai par quelques remarques de forme. En effet, le groupe Nouvelle Gauche ne peut que déplorer un manque de visibilité globale et cohérente dans la manière dont nous avons eu à traiter des mesures en faveur des personnes en situation de handicap dans ce projet de loi. Ce flou a été renforcé par une concertation dont certaines conclusions ont été annoncées entre l'examen en commission et la séance publique, aboutissant à des amendements gouvernementaux déposés au dernier moment, notamment s'agissant du secteur public. Un flou qui va se poursuivre avec une loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – à venir dont on ne connaît pas encore les incidences.

Au regard des spécificités des personnes handicapées, les quelques articles qui les concernent sont bien en deçà de leurs aspirations légitimes en matière de formation, d'autant que nombre de mesures relèvent du pouvoir réglementaire. Si nous nous félicitons du maintien de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 %, nous ne voyons pas l'intérêt de la clause de revoyure, source d'instabilité. De même, plusieurs points restent encore sans réponse, comme la question de la désinsertion professionnelle, à propos de laquelle nous allons proposer un amendement.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son avis d'avril 2018, a souhaité que le financement de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap soit sécurisé. Or nous déplorons l'absence de communication du chiffrage et d'étude d'impact sur les conséquences de ces nouvelles mesures, notamment celles issues de la concertation sur les contributions à l'AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés – et au FIPHFP – Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Je conclurai en disant qu'on nous propose la sécurisation d'un modèle déjà insuffisant, sécurisation dont l'objet est finalement de faire passer une mesure administrative permettant d'inclure le modèle dans la nouvelle déclaration sociale nominative, alors que cette dernière ne remplira pas son rôle sur le long terme.