Intervention de Sophie Cluzel

Cet amendement a pour objet de préciser que, pour une entreprise à établissements multiples, l'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l'entreprise, et non plus de l'établissement. Aujourd'hui, dans le secteur privé, l'assujettissement à l'obligation d'emploi se fait au niveau de l'établissement dit « autonome », notion qui n'existe pour aucune autre contribution.

Cette évolution permettra de simplifier les formalités des entreprises. En outre, elle est cohérente avec le niveau de pilotage des politiques de ressources humaines en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sans pour autant être incompatible avec l'autonomie de gestion des établissements, l'entreprise pouvant mettre en place une politique d'incitation en leur sein.

Afin d'accompagner cette évolution et de maîtriser l'impact de cette mesure sur les charges des entreprises, le Gouvernement propose d'encadrer de façon provisoire les éventuelles augmentations de la contribution qu'une entreprise assujettie serait amenée à supporter. Ces mesures seront fixées par décret après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et surtout avec les branches professionnelles.