Intervention de Gérard Cherpion

L'alinéa 11 dispose bien que « L'article L. 5212-6 est abrogé ». Or cet article du code du travail prévoit que : « L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec : 1° Soit des entreprises adaptées ; 2° Soit des centres de distribution de travail à domicile [… ] ».

C'est donc parfaitement clair : en abrogeant cet article, vous supprimez cette faculté.