Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 40.
Les amendements nos 1796 rectifié , 1860 , 1006 , 1823 rectifié et 1856 , peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1796 rectifié et 1860 sont identiques.
Les amendements nos 1823 rectifié et 1856 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l'amendement no 1796 rectifié .