Intervention de Nathalie Elimas

Dans le secteur public, la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comprend les agents reclassés. Pour la fonction publique d'État, cette liste comprend également les fonctionnaires en période de préparation au reclassement, ce qui n'est pas le cas pour la fonction publique territoriale ou hospitalière.

C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de procéder à une harmonisation entre les trois fonctions publiques en alignant le champ des bénéficiaires de l'obligation d'emploi sur celui de la fonction publique d'État. La commission a accepté cet amendement.