Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Après l'article 42
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il s'agit d'imposer aux employeurs publics qui occupent moins de vingt agents de déclarer l'effectif total de leurs bénéficiaires. Cette obligation de déclaration nous permettra de mieux connaître la situation de l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public, étant entendu qu'elle est bien meilleure que dans le secteur privé, puisque le taux y dépasse les 5 %.
En revanche, il n'y a pas de contribution au FIPHFP en cas de non-atteinte du taux d'emploi de 6 % pour les employeurs de moins de vingt salariés.
