Intervention de Nathalie Elimas
Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 44
Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales :La référence aux recommandations internationales, qui était mentionnée à l'article 47, a été supprimée. Conformément à ce que prévoit la directive, les normes de référence pour le secteur public en France devront désormais être les normes européennes. C'est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
